27/02/2014

Renforcement du frein à l’endettement : quelques précisions

Suite à la présentation du projet de loi du PLR renforçant le frein à l’endettement il est intéressant de lire dans la presse ou sur certains blogs les réactions des divers partis politiques et du cartel de la fonction publique. Compte tenu du fait que certains estiment qu’il s’agit d’une attaque contre la fonction publique, il me semble essentiel de remettre les points sur les i.

Le projet de loi déposé par la députation PLR ne s’attaque nullement à la fonction publique, encore moins aux prestations délivrées à la population. Bien au contraire. Son objectif est précisément de renforcer l’action de l’Etat car seul un Etat ayant des finances publiques saines peut fournir des prestations de qualité à la population. Penser que la dette de notre Canton peut continuellement augmenter sans que cela impacte la qualité des prestations est un leurre.

Le Canton de Genève avec une dette dépassant les 13 milliards, soit une dette par habitant supérieure à CHF 25'000.-, est, de loin, le Canton le plus endetté du pays. Cela nous a d’ailleurs valu dans un journal de boulevard suisse allemand une comparaison peu enviable, soit celle d’être les grecs de la Suisse. La charge des intérêts de la dette se monte à 250 millions par an alors que les taux sont au plus bas ce qui représente tout de même le budget de la politique de la  mobilité dans notre Canton. Avec des taux qui doubleraient (ce qui est loin d’être irréaliste à moyen terme), cette charge d’intérêt se montrait donc à 500 millions par an pour autant que la dette genevoise reste stable ce qui n’est pas le cas. En effet, malgré un budget 2014 quasi équilibré, compte tenu d’investissements se montant à environs 700 millions, la dette augmentera en 2014. Et selon le plan financier quadriennal présenté par le Conseil d’Etat, cette même dette continuera d'augmenter de manière significative ces prochaines années. Avec des charges d’intérêts 2 fois plus élevés, c’est 250 millions au minimum de prestations, à revenus constants, qu’il faudrait économiser.

Plus inquiétant encore, si on se base sur le plan financier quadriennal 2014-2017 du Conseil d’Etat, on constate qu’il est prévu une augmentation des charges annuelles de l’ordre de 2,5% avec en parallèle une hausse des recettes de 2,8%. La conjoncture économique n’est pas favorable dans un environnement qui voit la place financière genevoise en pleine phase de réorganisation avec l’abandon du secret bancaire et les pressions faites par l’OCDE, avec l’ensemble des incertitude liées au vote du 9 février dernier et ses conséquences sur l’économie genevoise ou encore compte tenu de la nécessaire réforme de la fiscalité des entreprises qui doit aboutir à un taux unique de 13%.

Face à cette situation, ne pas agir revient à démissionner de ses fonctions électives ou faire preuve d’un sens des responsabilités pour le moins lacunaire. Pour garantir à la population des prestations de qualité, il est nécessaire d’agir par des réformes structurelles faute de quoi le risque est grand sinon certain de voir notre Canton s’enfoncer, à termes, dans une grave crise financière. Crise financière qui aura pour effet de réduire les prestations destinées à la population et d’avoir des impacts non négligeables sur les conditions offertes à la fonction publique.

Pour agir deux « écoles » s’opposent. La première, portée par les socialistes, estime que les impôts à Genève sont trop bas et que les baisses plébiscitées par la population tant en 1999 qu’en 2009 sont néfastes pour notre Canton. Il est donc nécessaire, selon cette école, de revoir notre fiscalité en l’alourdissant et en faisant peser sur le dos des contribuables le train de vie dispendieux de l’Etat. Quant on sait, statistiques à l’appui, que Genève est le Canton de Suisse où la fiscalité est la plus élevée, on peut s’interroger sur les effets réels d’une telle politique. Les contribuables aisés de notre Canton qui portent à eux seul plus de 50% de la fiscalité cantonal, et qui sont donc les premiers garants de notre Etat social, pourraient, du jour au lendemain, quitter notre Canton pour s’installer dans des régions moins voraces en termes de fiscalité. Et que dire de la classe moyenne et des familles qui supportent elles aussi cette fiscalité et qui se retrouveraient étouffées par ces nouvelles charges souhaitées par la gauche.

L’autre « école », celle du PLR, estime que la charge fiscale est suffisamment élevée et qu’il n’est pas possible de penser que nous rétablirons nos finances publiques par des hausses d’impôts. Trop d’impôts tuent l’impôt et il est illusoire de croire que les contribuables accepteront d’être les dindons de la farce. Pour cette seconde « école », c’est au niveau du fonctionnement de l’Etat qu’il faut agir en garantissant le maintien d’un niveau d’investissement élevé, investissements qui sont nécessaires pour le développement de notre Canton. Ecoles, routes, pistes cyclables, transports publics, voilà autant de domaine dans lesquels Genève doit combler les retards pris ces dernières années et pour lesquels il est nécessaire d’investir de manière durable.

Au niveau du fonctionnement de l’Etat, le projet de loi qui est proposé n’est nullement une attaque de la fonction publique ou encore un désir de sabrer dans les prestations. Le projet de loi qui est proposé ne demande en effet aucune coupe, aucun licenciement. Il n’est pas ciblé contre la fonction publique mais a bien pour vocation de fixer un cadre au pouvoir exécutif de telle sorte qu’il puisse établir un plan financier qui permettra à notre Canton de voir sa dette diminuer et donc, à termes, de voir plus de moyens être alloués aux prestations plutôt qu’aux intérêts de la dette.

Bloquer la croissance de la fonction publique ne veut pas dire qu’il faut stopper d’engager des policiers, des infirmières ou encore des enseignants. Non, bloquer la croissance de la fonction publique à pour but de permettre une meilleur mobilité au sein de cette dernière, de compenser les départs à la retraites par des postes dans les prestations prioritaires en diminuant le poids du back office et en améliorant l’efficience de l’administration. C’est au niveau des états majors, de l’administration centrale que des efforts doivent être faits afin que des moyens puissent être dégagés sur les prestations prioritaires que sont l’éducation, la sécurité ou encore la mobilité. Dégager des moyens c’est aussi garantir la poursuite d’une politique d’investissement essentielle pour notre Canton.

Il est donc tout à fait inexact de dire aujourd’hui que le projet du PLR est une attaque contre la fonction publique ou les prestations. Au contraire, si nous souhaitons garantir à la fonction publique les mécanismes salariaux qui sont en place, il est nécessaire d’entreprendre une réforme structurelle de fonds faute de quoi ces mécanismes ne pourront plus être garantit. Pour preuve, le long débat qu’il y a eu lors du vote du budget 2014 qui a débouché sur le maintien des mécanismes salariaux au détriment de la qualité des prestations.

Pour répondre aux préoccupations des syndicats, il est totalement illusoire de croire que nous devons, pour sauver la nouvelle caisse de pension publique, avoir une augmentation constante du nombre de fonctionnaire. Ce raisonnement est malsain et il convient d’apporter de bonnes réponses aux problèmes posés. En suivant la logique des syndicats, devrait-on accélérer l’engagement de nouveaux fonctionnaires dans le seul but de pérenniser la nouvelle caisse de pension publique ? Poser la question c’est apporter la réponse. Le sujet de la caisse de pension et de sa pérennité n’est pas un long fleuve tranquille et il faudra, à n’en point douter, se repencher dessus dans un avenir plus ou moins proche. Mais lier directement ce sujet à celui des engagements au sein de l’Etat est un non sens car la mission de l’Etat n’est pas d’ajuster le nombre de ses collaborateurs au plan de sauvetage qui a été accepté par la population mais bien de garantir des conditions cadres de qualité et des prestations de haut niveau.

Pour conclure, il faut aussi briser un dernier mensonge, soit celui de dire que si la population croit, alors il est normal que le nombre de fonctionnaire croisse dans les mêmes proportions. Si cela peut être vrai pour les postes que l’on peut qualifier de front office (gendarmes, enseignants, infirmières), cette logique ne peut pas être appliquée au niveau du personnel du back office. Les progrès de la technologie et la mise en place de méthodes de management modernes doivent permettre de trouver des gains d’efficience en supprimant des échelons hiérarchiques, en simplifiant les procédures, en accélérant les processus. Et c’est bien à ce niveau que le travail est immense au sein de l’Etat. Le projet de loi du PLR compte s’attaquer directement à cela pour préserver la qualité et la quantité des prestations fournies.

Gouverner c’est anticiper les problèmes futurs, c’est garantir un Etat fort capable de venir en aide aux plus démunis. Gouverner, c’est assurer la qualité des prestations publiques essentielles pour les générations futures. Le PLR s’engage dans cette voie avec courage et conviction. Sans toucher aux acquis, sans remettre en cause le statut de la fonction publique, sans remettre en question les prestations. Le projet de loi déposé par le PLR a pour simple objectif de fixer un cadre légal au Conseil d’Etat afin qu’il puisse agir dans l’intérêt des générations actuelles et futures.

17:24 Publié dans Finances publiques, Politique | Lien permanent | Commentaires (4) | |  Facebook | | | |